CGA Version 2017/10

Informations pour le preneur d’assurance

1. Quel est le but de la présente information?

Conformément aux dispositions de l’art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), le présent récapitulatif fournit des informations sur l’identité de l’assureur et sur les principaux éléments du contrat d’assurance.

2. Qui est l’assureur (porteur de risque)?

L’assureur est Generali Assurances Générales SA (ci-après «Generali»), Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon 1.

Generali est une société anonyme de droit suisse.

3. Qui est l’interlocuteur?

Expert Caution SA (ci-après «Expert Caution») est la représentante de Generali pour la présente assurance de garantie de loyer et établit les documents correspondants. Toutes les communications liées à la présente assurance de garantie de loyer doivent donc être adressées à Expert Caution. L’adresse d’Expert Caution est indiquée dans le certificat de cautionnement et les conditions générales d’assurance (CGA).

4. Qu’est-ce qui est assuré?

  1. L’assurance de garantie de loyer ne constitue pas une assurance responsabilité civile. Elle assure le risque, pour le bailleur, que le locataire ne s’acquitte pas à son égard d’éventuelles dettes relatives au contrat de bail. A titre de sûreté, le bailleur reçoit de Generali un cautionnement de garantie de loyer établi à son profit et fixant un montant maximal.
  2. Le preneur d’assurance (cocontractant) de Generali en relation avec cette assurance est le locataire.
  3. En cas de paiement effectué en vertu du cautionnement, la caution (Generali) dispose d’un droit de recours intégral (100%) contre le locataire. Voir également l’art. 6.b ci-après.
  4. Les conditions exactes sont stipulées dans la proposition ou l’offre, la police ainsi que les conditions contractuelles et les conditions du cautionnement.

5. A combien s’élève la prime d’assurance?

La prime ainsi que son échéance sont indiquées dans la proposition et la police. Le droit de timbre fédéral (y c. frais de traitement) est dû sur la prime d’assurance.

6. Quelles sont les obligations du preneur d’assurance?

  1. Les obligations du preneur d’assurance sont déterminées par les conditions contractuelles ainsi que la LCA.
  2. Si Generali doit verser au bailleur des prestations relevant du cautionnement de garantie de loyer, le preneur d’assurance est notamment tenu de rembourser le montant en question à Generali.
  3. Le preneur d’assurance est en outre tenu d’informer Expert Caution, en tant que représentante de Generali, lorsque son contrat de bail conclu avec le bailleur prend fin ou que celui-ci fait valoir à son encontre des prétentions relatives au contrat de bail.

7. Quand commence et se termine le contrat d’assurance?

  1. L’assurance prend effet avec la remise de la police et de l’original du cautionnement de garantie de loyer au locataire, au bailleur ou à sa gérance mais au plus tôt à partir du début du bail, ou du début du cautionnement en cas de remplacement d’une sûreté existante.
  2. L’assurance est conclue pour la durée de la période d’assurance stipulée dans la police et fait l’objet d’une reconduction tacite d’année en année si elle n’est pas résiliée trois mois avant chaque date d’expiration. L’assurance prend fin de manière anticipée lorsque l’original du cautionnement de garantie de loyer est rendu à Generali, que le bailleur renonce à ses prétentions relevant du cautionnement de garantie de loyer ou qu’il n’a fait valoir aucune prétention à l’encontre du preneur d’assurance ou de Generali dans un délai d’un an après la fin du contrat de bail.
    Le cas de figure qui se réalise en premier est déterminant.

8. Comment Generali et Expert Caution traitent-elles les données communiquées?

  1. Generali et Expert Caution traitent des données provenant des documents contractuels ou issues de la gestion du contrat. Elles les utilisent notamment pour la détermination de la prime, pour l’appréciation du risque et le traitement des sinistres et pour les évaluations statistiques. Les données sont conservées sous forme physique et/ou électronique. Generali et Expert Caution peuvent, dans la mesure jugée nécessaire, transmettre ces données pour traitement à des tiers participant à la gestion ou l’exécution du contrat et situés en Suisse ou à l’étranger, en particulier à des coassureurs ou réassureurs.
  2. En outre, Generali et Expert Caution peuvent demander aux autorités, à des services d’information et à d’autres tiers des renseignements pertinents concernant notamment le comportement du preneur d’assurance (locataire) en matière de paiements ainsi que l’évolution des sinistres. Cette disposition s’applique indépendamment de la conclusion du contrat. Le preneur d’assurance (locataire) a le droit de demander à Generali et à Expert Caution les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui le concernent. L’autorisation du traitement des données peut être révoquée à tout moment.

Conditions générales d’assurance (CGA) de garantie de loyer

1. Qui est l’assureur?

L’assureur est Generali Assurances Générales SA (ci-après «Generali»), Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon 1. Les communications relatives au présent contrat d’assurance doivent être adressées à Expert Caution SA, CP 1899 Route de Pré-Bois 20, 1215 – Genève 15, représentante de Generali, conformément à l’art. 15.

2. Quelle est la validité territoriale de l’assurance de garantie de loyer?

Sont exclusivement assurées les dettes résultant de contrats de bail pour des objets loués situés en Suisse.

3. Quel est l’objet de l’assurance de garantie de loyer?

  1. L’assurance de garantie de loyer porte sur toutes les dettes du locataire relevant du droit de bail, en relation avec le contrat de bail conclu entre le locataire et le bailleur et mentionné dans la police. Est assuré au profit du bailleur le risque d’un défaut de la part du locataire. A titre de sûreté, le bailleur reçoit un cautionnement de garantie de loyer. Les prestations de Generali se limitent aux prestations mentionnées dans le cautionnement de garantie de loyer conformément aux conditions qui y sont stipulées.
  2. Les prestations pour l’ensemble des sinistres sont limitées au montant du cautionnement mentionné dans le cautionnement de garantie de loyer. Si Generali fournit des prestations découlant du cautionnement de garantie de loyer, la somme du cautionnement se réduit du montant versé.

4. Quand débute la couverture d’assurance?

L’assurance débute:

  • avec la remise de la police et de l’original du certificat de garantie de loyer au locataire, au bailleur ou à sa gérance;
  • mais au plus tôt à partir du début du bail, respectivement du début du cautionnement en cas de remplacement d’une sûreté existante.

5. Quand prend fin la couverture d’assurance?

  1. L’assurance est conclue pour la dureté de la période d’assurance stipulée dans la police et fait l’objet d’une reconduction tacite d’année en année si elle n’est pas résiliée par le preneur d’assurance avant la fin de la période d’assurance moyennant un délai de résiliation de trois mois. La résiliation est admise uniquement lorsque l’original du certificat de garantie de loyer est restitué avec la résiliation. Afin d’être valide, la résiliation doit parvenir à Expert Caution au plus tard un jour avant le début du délai de trois mois.
  2. Le contrat prend fin de manière anticipée lorsque
    • l’original du certificat de garantie de loyer est rendu à Generali, ou
    • que le bailleur déclare par écrit renoncer à l’ensemble des prétentions relevant du certificat de garantie de loyer, en indiquant l’objet du bail, le locataire et le montant du cautionnement, ou
    • que le bailleur n’a fait valoir l’encontre du preneur d’assurance (locataire) aucune prétention au sens de l’art. 257e CO dans un délai d’un an après la fin du contrat de bail mentionné dans la police, ou
    • que le bailleur n’a fait valoir auprès de Generali aucune prétention basée sur le certificat de garantie de loyer dans un délai d’un an après la fin du contrat de bail mentionné dans la police.

    Le cas de figure qui se réalise en premier est déterminant.

6. Qu’en est-il des communautés de locataires?

  1. Dans la mesure où plusieurs locataires sont mentionnés dans la police, ils sont considérés comme une communauté de locataires et sont tous responsables solidairement de l’ensemble des dettes résultant du présent contrat d’assurance.
  2. Chaque locataire est autorisé à représenter seul la communauté de locataires et à effectuer, au nom de celle-ci ou des autres locataires, des déclarations de nature juridique en relation avec la présente assurance de garantie de loyer et le certificat de garantie de loyer.

7. Quand Generali fournit-elle les prestations au bailleur?

  1. Generali fournit les prestations relevant du certificat de garantie de loyer sur demande du bailleur, contre remise de l’un des documents suivants:
    • l’accord écrit du locataire, ou
    • un commandement de payer exécutoire, non frappé d’opposition ou dont l’opposition a été levée, sur les créances du bailleur relatives au contrat de bail, ou
    • un jugement exécutoire sur les créances du bailleur à l’encontre du locataire en relation avec le contrat de bail.
  2. Dans le cas de communautés de locataires, l’accord écrit de l’un des locataires ou la présentation d’un commandement de payer exécutoire à l’encontre de l’un des locataires est suffisant.

8. Quelles sont les incidences des prestations de Generali relevant du certificat de garantie de loyer?

Si Generali verse au bailleur des prestations relevant du certificat de garantie de loyer, elle est subrogée dans les droits du bailleur et autorisée à se retourner contre le locataire à hauteur des prestations versées par elle. Dans le cas d’un paiement relevant du certificat de garantie de loyer, le preneur d’assurance (locataire) déclare expressément autoriser une éventuelle substitution de parties, du bailleur par Generali, dans le cadre des procédures judiciaires ou d’exécution forcée déjà en cours à ce moment.

9. Quelles sont les obligations du locataire?

  1. Dans le cas où le bailleur fait valoir le cautionnement, le preneur d’assurance (locataire) est tenu d’opposer au bailleur toutes les objections et exceptions contre le motif, l’étendue et le bien-fondé des prestations soulevées par le bailleur en relation avec le contrat de bail, respectivement de soutenir Generali dans l’examen de ces prétentions.
  2. Si le contrat de bail prend fin, le preneur d’assurance est tenu d’en informer Generali dans un délai de 30 jours.
  3. Le preneur d’assurance est en outre tenu d’informer Generali sans délai si le bailleur fait valoir à son encontre des prétentions au sens de l’art. 257e CO pendant la durée du contrat de bail mentionné dans la police ou dans un délai d’un an après la fin dudit contrat de bail.

10. Qu’en est-il des sous-locations?

L’assurance de garantie de loyer ne couvre aucune prétention résultant d’un contrat de sous-location entre le locataire et un éventuel sous-locataire.

11. Qu’en est-il des changements d’affectation?

Generali ne se porte caution que pour les locaux d’habitation conformément à la police d’assurance. Si le locataire et le bailleur conviennent d’un changement d’affectation sans l’accord de Generali, cette dernière cesse d’être obligée à fournir des prestations au profit du bailleur en relation avec le cautionnement et la présente assurance.

12. Qu’arrive-t-il en cas de défaut de paiement de la prime?

  1. Le locataire est tenu de payer la prime à l’échéance fixée dans la police pendant la durée du contrat. Si le locataire ne paie pas la prime à l’échéance fixée dans la police, il reçoit une sommation assortie d’un délai de paiement de 14 jours. Generali se réserve le droit d’exiger ensuite la prime par voie judiciaire. En dérogation à l’art. 20 LCA, l’obligation de prestation de Generali n’est pas suspendue.
  2. Les frais de la sommation légale et de la procédure de poursuite sont facturés respectivement à hauteur de CHF 50.– et de CHF 100.– au maximum.

13. Qu’en est-il de la conclusion d’une nouvelle assurance de garantie de loyer?

  1. Si le contrat de bail mentionné dans la police prend fin et si le preneur d’assurance (locataire) conclut une nouvelle assurance de garantie de loyer pour un autre contrat de bail en Suisse, aucune prime n’est due pour la présente assurance à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle assurance de garantie de loyer.
  2. Dans le cas d’une communauté de locataires, cette libération du paiement de la prime s’applique à condition qu’au moins un preneur d’assurance (locataire) conclue une nouvelle assurance de garantie de loyer.

14. Quand Generali peut-elle modifier le contrat?

  1. Generali est autorisée à adapter les primes et/ou les dispositions contractuelles. Dans un tel cas, le preneur d’assurance (locataire) doit être informé des nouvelles dispositions contractuelles et/ou de la nouvelle prime au plus tard 25 jours avant l’échéance de la période d’assurance. Le locataire a alors le droit, jusqu’à l’échéance de la prime au plus tard, de résilier le contrat avec effet à la fin de la période d’assurance.
  2. La résiliation ne prend effet que si le locataire a remis l’original du certificat de garantie de loyer à Generali au moment de l’échéance de la prime.
  3. Si le locataire omet de résilier le contrat en temps voulu, l’adaptation du contrat est réputée approuvée.

15. A qui faut-il adresser les communications?

L’ensemble des communications destinées à Generali doivent être adressées à:

Expert Caution SA, CP 1899 Route de Pré-Bois 20, 1215 – Genève 15, info@expercaution.ch

16. Qu’en est-il de la protection des données?

  1. Generali et Expert Caution traitent des données provenant des documents contractuels ou issues de la gestion du contrat. Elles les utilisent notamment pour la détermination de la prime, pour l’appréciation du risque et le traitement des sinistres et pour les évaluations statistiques. Les données sont conservées sous forme physique et/ou électronique. Generali et Expert Caution peuvent, dans la mesure jugée nécessaire, transmettre ces données pour traitement à des tiers participant à la gestion ou l’exécution du contrat et situés en Suisse ou à l’étranger, en particulier à des coassureurs ou réassureurs.
  2. En outre, Generali et Expert Caution peuvent demander aux autorités, à des services d’information et à d’autres tiers des renseignements pertinents concernant notamment le comportement du locataire en matière de paiements ainsi que l’évolution des sinistres. Cette disposition s’applique indépendamment de la conclusion du contrat. Le locataire a le droit de demander à Generali et à Expert Caution les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui le concernent. L’autorisation du traitement des données peut être révoquée à tout moment.
  3. En cas de sinistre, Generali et Expert Caution peuvent exiger du bailleur de leur transmettre le contrat de bail et d’autres documents pertinents en relation avec le sinistre (p. ex. état des lieux d’entrée et de sortie, correspondance, actes de procédure).

17. Qu’en est-il des divergences d’opinion (droit applicable et for)?

  1. Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) s’appliquent au présent contrat d’assurance. D’éventuelles dispositions légales contraires de droit cantonal ou fédéral applicables au cautionnement d’obligations liées au contrat de bail s’appliquent impérativement et prévalent sur les présentes CGA.
  2. En cas de litige relatif au présent contrat, le locataire peut choisir entre les tribunaux au siège de Generali, à son domicile en Suisse ou à Zurich.