Conditions Générales Bail d’Habitation

Édition 01.2023

Informations aux clients

1. Quel est le but de la présente information ?

Conformément aux dispositions de l’art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), le présent récapitulatif fournit des informations sur l’identité de l’entreprise d’assurance et sur les principaux éléments du contrat d’assurance.

2. Quelle entreprise d'assurance est porteuse du risque ?

L’entreprise d’assurance est Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA (ci-après « Helvetia »), Siège social, Dufourstrasse 40, St. Galien. HELVETIA est une société anonyme de droit suisse.

3. Qui est l'interlocuteur ?

Expert Caution SA (ci-après « Expert Caution ») représente Helvetia pour la présente assurance de garantie de loyer et établit les documents y relatifs. Toutes les communications liées à la présente assurance de garantie de loyer doivent donc être adressées à Expert Caution. L’adresse et la disponibilité de Expert Caution sont indiquées dans le certificat de cautionnement et dans les conditions générales d’assurance (CGA).

4. Droit applicable, bases du contrat

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Les bases du contrat sont constituées par la proposition, la feuille d’information aux clients, les conditions générales d’assurance, le cas échéant d’autres conditions spéciales ou conditions complémentaires ainsi que la confirmation d’assurance. Pour le surplus, c’est la loi fédérale sur le contrat d’assurance qui fait foi.

5. Assurances contre les dommages ou assurances de sommes

Vos assurances sont en principe des assurances contre les dommages ; les assurances de sommes sont expressément désignées comme telles dans les documents contractuels (p.ex. proposition ou confirmation d’assurance).

6. A combien s'élève la prime d'assurance ?

La prime ainsi que son échéance sont indiquées dans la proposition en ligne et la confirmation d’assurance. Le droit de timbre fédéral est compris dans la prime d’assurance.

7. Obligations lors de la conclusion d'un contrat

En tant que proposant, le preneur d’assurance est tenu, en vertu de l’article. 6 de la loi sur le contrat d’assurance, de répondre de manière complète et correcte aux questions de la proposition (p.ex. la date de naissance, les sinistres antérieurs). Si, lors de la conclusion de l’assurance, le preneur d’assurance ou la personne assurée a répondu de manière incomplète ou fausse à une question posée par écrit ou sous toute autre forme de texte, Helvetia est en droit de résilier le contrat dans les quatre semaines à compter de la prise de connaissance de la violation de l’obligation de déclarer. Si le contrat prend fin par suite d’une telle résiliation, l’obligation de verser des prestations s’éteint également pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où le fait non déclaré ou déclaré de façon incomplète a influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Si des prestations ont déjà été fournies, Helvetia peut en demander le remboursement.

8. Droit de révocation

Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l’acceptation de ce dernier par écrit ou sous toute autre forme de texte. Le délai de révocation est de quatorze jours et commence à courir dès que le preneur d’assurance a proposé ou accepté le contrat. Le délai est respecté si le preneur d’assurance communique sa révocation à Expert Caution ou remet son avis de révocation à la poste le dernier jour du délai. Le droit de révocation est exclu pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires et les conventions d’une durée inférieure à un mois.

9. Naissance du contrat / début de la couverture d'assurance

Dès réception de la proposition d’assurance au siège principal de Expert Caution, Expert Caution fera savoir au preneur d’assurance aussitôt que possible si elle accepte la proposition. Dès que l’acceptation de Expert Caution sera parvenue au preneur d’assurance, l’assurance sera considérée comme conclue. A titre de preuve de la conclusion de l’assurance, le preneur d’assurance recevra sa confirmation d’assurance.

La couverture d’assurance commence à la date indiquée dans la confirmation d’assurance, sauf si une couverture provisoire a été convenue pour une date antérieure sous forme de texte.

10. Durée et fin du contrat d'assurance

Le contrat est conclu pour la période indiquée dans la confirmation d’assurance. Il est prolongé d’année en année à l’expiration de cette période.

Le contrat peut être résilié en tout temps, par écrit ou sous toute autre forme de texte avec l’accord des parties au contrat pour la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années d’assurance suivantes, moyennant un délai de trois mois. La première année d’assurance commence avec le début du contrat et dure jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Toute année d’assurance suivante a une durée de 12 mois.

11. Validité temporelle du contrat d'assurance

Les dispositions convenues dans la proposition, la confirmation d’assurance et les conditions générales d’assurance (CGA) règlent la validité temporelle de la couverture d’assurance.

12. Comment sont traitées vos données par Helvetia et Expert Caution ?

Helvetia et Expert Caution traitent vos données personnelles dans le respect de toutes les dispositions applicables de la législation sur la protection des données. Des informations détaillées sur le traitement figurent dans les déclarations sur la protection des données de Helvetia et de Expert Caution. Les versions actuelles sont disponibles en tout temps sous www.helvetia.ch/datenschutz et www.webcaution.ch/mentions-legales/.

Conditions Générales d'Assurance (CGA)

1. Quelle entreprise d'assurance est porteuse du risque ?

L’entreprise d’assurance est Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA (ci-après « Helvetia »), Siège social, Dufourstrasse 40, St. Gall. Conformément à l’art. 12, les communications relatives au présent contrat d’assurance doivent être adressées à Expert Caution SA, Pré-Fleuri 12, 1950 Sion VS, représentante de Helvetia.

2. Quelle est la validité territoriale de l'assurance de garantie de loyer ?

Sont assurées les personnes avec un domicile ou un siège social en Suisse.

3. Etendue de l'assurance

  1. Helvetia s’engage en tant que caution solidaire du locataire resp. preneur d’assurance, conformément à l’article 496 du Code des obligations suisse (CO), à l’égard du bailleur / de la gérance (ci-après le bénéficiaire). La caution solidaire s’applique à l’ensemble des créances, frais et intérêts du bailleur résultant du contrat de bail, pour lesquels le bailleur peut recourir à une sûreté du locataire resp. preneur d’assurance au sens de l’article 257e CO ainsi qu’au contrat-cadre romand de baux à loyer et au contrat-cadre de baux à loyer pour le canton de Vaud.
  2. Les obligations d’Helvetia sont exclues ou limitées dans les cas suivants :
    1. Helvetia ne garantit pas un bail entre un locataire et un sous-locataire;
    2. en cas d’existence de plusieurs certificats garantissant le même bail, seul le dernier certificat en date établi par Helvetia fait foi;
    3. la somme de la caution convenue constitue le plafond d’indemnisation pour l’ensemble des prétentions émises pendant la durée de cautionnement;
    4. Ne sont couvertes que les créances nées après le début de l’assurance.

4. Certificat de garantie de loyer

Dès acceptation de la demande de garantie de loyer et du paiement de la prime forfaitaire jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours, Expert Caution émet un seul certificat original et l’adresse au bénéficiaire.

5. Pluralité de locataires

  1. Lorsque le certificat est établi au nom de plusieurs locataires, ceux-ci sont réputés être liés conjointement et solidairement, si bien que chacun d’entre eux est irrévocablement réputé avoir donné pouvoir aux autres d’agir en son nom et pour son compte et, de même, chacun des locataires resp. preneur d’assurance peut valablement instruire Helvetia pour toute question liée au bail et à la garantie de loyer (libération de la garantie de loyer, mouvements de fonds, etc.).
  2. Helvetia peut s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre d’entre eux dans l’exercice de son droit de recours et pour la totalité du montant dû (article 8 ci-dessous) selon les règles de la solidarité.

6. Début et fin de la garantie de loyer privée établie par Expert Caution

  1. La garantie de loyer entre en vigueur à la date de début du certificat.
  2. La garantie de loyer prend fin à l’une des conditions suivantes :
    1. par la résiliation de l’assurance garantie de loyer avec restitution de l’acte de cautionnement ou remise d’une confirmation de résiliation du bail à loyer par le bénéficiaire;
    2. par la renonciation écrite du bénéficiaire au cautionnement;
    3. si le bailleur n’a pas fait valoir de prétentions à l’encontre du locataire resp. preneur d’assurance dans l’année suivant la fin du bail à loyer dans le cadre d’une procédure de poursuite pour dettes, de faillite ou judiciaire (par analogie à l’art. 257e, al. 3 CO);
    4. si le locataire resp. preneur d’assurance fournit la preuve que le contrat de bail a été résilié depuis plus d’une année et que le bailleur ne peut fournir la preuve qu’il a engagé une poursuite ou intenté une action contre le locataire resp. preneur d’assurance en l’espace d’une année après la libération des locaux;
    5. si Helvetia a payé le montant exigé au bénéficiaire dans le cadre du certificat de cautionnement;
    6. en cas de remplacement de la garantie de loyer par une nouvelle garantie de loyer ou garantie bancaire, Helvetia est déliée de toute obligation (y compris de l’approbation écrite du bénéficiaire).
    7. En cas de transfert du bail à loyer à un nouveau locataire resp. preneur d’assurance, la garantie de loyer établie par Expert Caution prend fin.

7. Paiement du montant de la garantie de loyer en faveur du bénéficiaire

  1. Helvetia s’engage, conformément à l’art. 257e, al. 3 CO ainsi qu’au contrat-cadre romand de baux à loyer et au contrat-cadre de baux à loyer pour le canton de Vaud, à payer au bénéficiaire le montant dû par le locataire resp. preneur d’assurance à hauteur du montant maximal inscrit dans le certificat dans la mesure où l’une des conditions suivantes est remplie et où la demande porte sur des créances justifiées et est accompagnée des preuves correspondantes:
    1. accord écrit du locataire resp. preneur d’assurance concernant le montant dû, et sa signature;
    2. explication du locataire resp. preneur d’assurance selon laquelle il a causé les dommages locataire;
    3. un commandement de paiement valable, un jugement valable ou une décision de mainlevée sur des créances de loyer et de frais accessoires au moyen duquel le locataire a été condamné à payer un montant en rapport avec le bail à loyer;
    4. un commandement de paiement valable, un jugement valable ou une décision de mainlevée valable sur des dommages à l’objet locatif, au moyen duquel le locataire a été condamné à payer un montant en rapport avec le bail à loyer.
    5. Helvetia fournit des prestations découlant de dommages à l’objet locatif uniquement si ces dommages ne sont pas couverts par une autre assurance.

8. Droit de recours et subrogation

  1. Helvetia possède un droit de recours contre le locataire resp. preneur d’assurance pour toutes les dépenses (prestations, y compris frais et intérêts) qu’elle paie en relation avec son obligation de cautionnement. Helvetia est immédiatement et pleinement subrogée dans les droits du bénéficiaire et peut exiger du locataire resp. preneur d’assurance, par commandement de payer, le remboursement de tous les montants qu’elle a versés au bénéficiaire en application du contrat.
  2. Si Helvetia a fourni des prestations le locataire resp. preneur d’assurance renonce expressément à toute objection ou opposition à l’égard d’Helvetia contre les prétentions exercées.
  3. Si une arrière-caution (garant) s’est engagée au profit du locataire dans la proposition de garantie de loyer, elle est engagée à l’égard d’Helvetia en responsabilité solidaire pour tout droit de recours. Helvetia peut exiger de sa part, en tant que codébiteur solidaire, le remboursement de l’ensemble des prestations fournies par Helvetia dans le cadre de l’obligation de cautionnement, ainsi que des frais administratifs.

9. Faillite du preneur d'assurance

En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat demeure en vigueur et l’administration de la faillite est tenue de l’exécuter.

10. Primes

  1. La prime ainsi que son échéance sont indiquées dans la proposition en ligne et la confirmation d’assurance. Le droit de timbre fédéral est compris dans la prime d’assurance.
  2. Pendant la durée du contrat, le locataire est tenu de payer la prime à l’échéance convenue. Si le locataire ne paye pas la prime avant expiration de ladite échéance, il reçoit une sommation assortie d’un délai de paiement de 14 jours. Expert Caution se réserve le droit d’exiger ensuite la prime par voie judiciaire. En dérogation à l’art. 20 LCA, l’obligation de prestation de Helvetia n’est pas suspendue.
  3. Les frais de la sommation légale et de la procédure de poursuite sont facturés respectivement à hauteur de CHF 50.00 ou de CHF 100.00 au maximum. Frais en cas de retard de paiement : en cas de retard de paiement et après avoir effectué au minimum 2 rappels écrits, le dossier sera transmis à notre agence externe de recouvrement, qui appliquera des frais de traitement qui seront exigibles selon www.fairpay.ch.
  4. La prime forfaitaire de la première année d’assurance, selon art. 4 des présentes CGA, reste acquise, dans tous les cas, à la société d’assurance.

11. Responsabilité

La responsabilité d’Helvetia et de Expert Caution et de ses employés est exclue pour tout préjudice découlant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat, sous réserve de la faute grave ou du dol au sens de l’article 100, al.1 CO. La responsabilité d’Helvetia et de Expert Caution et de ses employés est expressément exclue pour tout dommage découlant des informations qu’elle communique au bailleur ou à un tiers au sujet du locataire resp. preneur d’assurance.

12. Quand Helvetia et Expert Caution peuvent-elles modifier le contrat ?

  1. Helvetia et Expert Caution sont autorisées à adapter les primes et/ou les dispositions contractuelles. Dans un tel cas, le preneur d’assurance (locataire) doit être informé des nouvelles dispositions contractuelles et/ou de la nouvelle prime au plus tard 25 jours avant l’échéance de la période d’assurance (31.12. de chaque année civile). Le locataire a alors le droit, jusqu’à l’échéance de la prime au plus tard, de résilier le contrat avec effet à la fin de la période d’assurance.
  2. La résiliation ne prend effet uniquement si le locataire a remis l’original du cautionnement de garantie de loyer signé par les parties au contrat de bail à Expert Caution jusqu’au moment de l’échéance de la prime.
  3. Si le locataire omet de résilier le contrat en temps voulu, l’adaptation du contrat est réputée approuvée.

13. Dispositions finales

  1. Toutes les notifications et communications du locataire resp. preneur d’assurance doivent être adressées à Expert Caution, Pré-Fleuri 12, 1950 Sion VS, représentante de Helvetia ou par courriel à info@webcaution.ch.
  2. L’assurance est soumise au droit suisse. Le for est à Saint-Gall ou à l’adresse de l’objet locatif.
  3. Helvetia et Expert Caution ont le droit de demander aux autorités et aux services de renseignements des informations sur le locataire resp. preneur d’assurance concernant son comportement de paiement.
  4. Dans la mesure où l’examen de la proposition et l’exécution du contrat l’exigent, le locataire resp. preneur d’assurance délie expressément les assureurs précédents, les offices des poursuites et des faillites ainsi que les autres autorités de leur obligation de confidentialité ou de secret professionnel. Le locataire resp. preneur d’assurance les autorise à fournir des renseignements à Expert Caution.
  5. Au reste, les dispositions de la LCA et du CO s’appliquent.