EXPERT CAUTION SA

Route de Chandolan 6
1752 Villars-sur-Glâne
Suisse
Numéro IDE : CHE-151.719.125
Téléphone : 0848 68 68 68

Conditions d'utilisation et informations juridiques www.webcaution.ch

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE EXPERT CAUTION SA

Le 25 mai 2018, le Règlement général pour la protection des données (RGPD) entre en vigueur en Europe. L’objectif principal du RGPD est de protéger vos données personnelles et votre confidentialité. Nous ne modifierons pas les données que nous collectons et que nous traitons mais nous aimerions partager avec vous notre Politique de confidentialité afin de vous expliquer de manière claire comment nous collectons, protégeons et utilisons vos données.

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Consentement

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et les informations juridiques ci-après. En accédant à ce site Internet (ci-après « site Internet WEB Caution») de la société Expert Caution SA (ci-après « Expert Caution »), vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d’utilisation ci-après. D’éventuels accords spécifiques relatifs à certains services ou produits d’Expert Caution s’appliquent également à ces conditions d’utilisation; en cas de contradiction toutefois, ces accords spécifiques prévalent.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être actualisées à tout moment sans préavis. Toute actualisation sera publiée ici-même avec la date de modification.

Propriété du site web, droits de la marque et droits d'auteur

Sauf indication contraire, tous les éléments du site Internet « WEB Caution », notamment les droits d’auteur, de marques et autres droits, ainsi que les noms et logos des partenaires de service et de distribution appartiennent exclusivement et intégralement à Expert Caution.

Aucun élément du site Internet n’est conçu de façon à accorder une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque enregistrée ou d’un logo. La sauvegarde ou l’impression des pages et/ou parties du site Internet est autorisée si les mentions relatives au copyright et les autres dénominations légalement protégées ne sont pas supprimées. Le téléchargement ou la copie de tout ou partie du site Internet ne confère aucun droit sur les logiciels ou les éléments du site Internet « WEB Caution ». La reproduction, la transmission, la modification, la mise en liaison ou l’utilisation de tout ou partie du site Internet « WEB Caution » à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l’accord écrit préalable d’Expert Caution. Tous les droits de propriété sont détenus par Expert Caution. Expert Caution se réserve tous les droits sur l’ensemble des éléments du site web.

Absence de garantie

Bien qu’Expert Caution veille avec le plus grand soin à ce que les informations figurant sur son site Internet soient exactes à la date de leur publication, ni Expert Caution ni ses partenaires contractuels ne sauraient en garantir explicitement ou implicitement l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou l’exhaustivité.

Expert Caution décline toute responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité permanente des fonctionnalités du site Internet « WEB Caution » ou quant à l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le site Internet « WEB Caution » ou les serveurs utilisés.

Protection des données / sécurité des données

Expert Caution accorde une importance particulière à la protection des données. Les données personnelles sont traitées dans la plus stricte confidentialité.

Veuillez noter que les données qui sont transmises par le biais d’un réseau ouvert tel que l’Internet ou un service e-mail peuvent être interceptées par tout un chacun. Expert Caution ne peut pas garantir la confidentialité des communications ou des documents qui sont transmis par le biais de tels réseaux ouverts. Si vous communiquez des données personnelles par le biais d’un réseau ouvert, vous devez savoir que des tiers peuvent accéder à ces informations et, par conséquent, les capter et les utiliser sans votre accord. De ce fait, des tiers peuvent éventuellement conclure à l’existence actuelle ou future de relations contractuelles avec Expert Caution ou ses partenaires.

Pour le surplus, Expert Caution attire explicitement votre attention sur les risques liés aux virus et au piratage ciblé. Pour lutter contre les virus, il est recommandé d’utiliser exclusivement les dernières versions des navigateurs Internet, de mettre régulièrement à jour l’anti-virus installé et de ne pas ouvrir d’e-mails provenant d’expéditeurs inconnus ni de pièces jointes que vous n’attendez pas.

Enregistrement du comportement des utilisateurs par Expert Caution

Lorsque vous visitez le site Internet « WEB Caution », Expert Caution relève automatiquement votre adresse IP et les données relatives à votre utilisation du site. Ces informations servent à analyser le comportement des utilisateurs sur le site Internet « WEB Caution » et la durée de leur visite respective.

Une technologie dite des « cookies » peut être utilisée sur le site Internet « WEB Caution » pour estimer respectivement déterminer le nombre de visiteurs et le volume d’échange de données agrégés, pour identifier les pages du site Internet « WEB Caution » qui suscitent l’intérêt des visiteurs, pour améliorer de manière générale le site Internet « WEB Caution » et pour établir des profils de clients. Un cookie est un fichier d’information enregistré sur votre disque dur qui permet de reconnaître votre ordinateur lors de nouvelles visites du site Internet « WEB Caution ». Expert Caution attire votre attention sur le fait que votre navigateur, pour autant qu’il soit configuré à cet effet, vous informe de la réception d’un cookie. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies dans les paramètres de votre navigateur. Il est toutefois possible que certains services ne puissent, le cas échéant, pas être utilisés.

Liens vers d'autres sites web

Expert Caution propose sur le site Internet « WEB Caution » des liens vers d’autres sites web.

En activant un lien, il est possible que vous quittiez le site Internet « WEB Caution » et soyez redirigé/e vers le site web d’autres sociétés. Expert Caution décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites de tiers ou d’autres sites reliés d’une manière ou d’une autre au site Internet « WEB Caution ». L’établissement d’une connexion à ces sites de tiers ou leur consultation intervient exclusivement à vos propres risques.

L’insertion sur un autre site web d’un lien vers le site Internet « WEB Caution » requiert l’autorisation écrite préalable d’Expert Caution.

Exclusion de responsabilité

Expert Caution décline toute responsabilité pour les dommages ou les pertes de quelque nature que ce soit résultant d’un accès aux éléments du site Internet « WEB Caution », de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser, d’un contact par Internet ou e-mail avec « WEB Caution » ou de la connexion avec d’autres sites web/sites de tiers, respectivement de l’accès à ces derniers. Expert Caution décline par ailleurs toute responsabilité en cas de manipulations du système informatique de l’utilisateur par des personnes non autorisées.

Restrictions légales locales

Le site Internet « WEB Caution » n’est pas destiné à la diffusion ou à l’utilisation par des personnes soumises à un for interdisant ou restreignant de quelque façon (en raison de la nationalité de la personne concernée, de son domicile ou pour toute autre raison) l’accès au site Internet ou la diffusion, la publication, la mise à disposition ou l’utilisation des informations qu’il contient. Les personnes auxquelles s’appliquent de telles restrictions ne sont pas autorisées à accéder au site Internet « WEB Caution » et sont priées de s’en abstenir.

Responsable de Traitement

Expert Caution SA – CP 1899 – Route de Pré-Bois 20 – 1215 Genève

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants pour nos assurés locataires, y compris pour des résidents dans l’UE qui nous démarchent dans le cadre de leur établissement en Suisse :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse (ancienne et nouvelle)
  • No tél
  • Adresse électronique
  • Copie pièce d’identité / passeport / permis d’établissement
  • Copie contrat de bail de l’objet concerné par l’assurance garantie de loyer
  • Autres pièces, si nécessaire, pour l’étude de solvabilité du proposant (copie certificat de salaires – extrait de l’office de poursuite).

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires online et grâce à l’interactivité établie entre le proposant et Expert Caution SA.

Finalités du traitement

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes

  • Traitement du dossier du locataire proposant
  • Étude de solvabilité du locataire proposant
  • Établissement du certificat d’assurance de garantie de loyer
  • Service client
  • Statistiques
  • Contact

Durées de conservation des données

Les données sur les clients sont conservées tout au long de la durée du contrat d’assurance.

Les données sur les transactions sont conservées pour une durée de 10 ans suivant la date de la dernière transaction selon le Code des Obligations suisse.

Vos Droits

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’accès et de portabilité ainsi que d’opposition, de limitation, et d’effacement quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’accès s’entend comme la possibilité de savoir si nous détenons des données sur vous, et le cas échéant, le contenu de ces données et les finalités associées, vous sont communiquées.

Le droit de portabilité s’entend comme la possibilité d’obtenir les données vous concernant dans un format informatique fréquemment utilisé (json,csv) ainsi que le droit de transférer ces données à un tiers.

Le droit d’opposition s’entend comme la possibilité de refuser que vos renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de limitation s’entend comme des options de restriction vis à vis du traitement automatique des donnés que vous nous avez transmises.

Le droit d’effacement s’entend comme la possibilité de demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour exercer vos Droits

Droit de recours
Les citoyens européens peuvent exercer un recours auprès de l’autorité de contrôle. Contacter la CNIL.

Dernière modification

La dernière modification de cette page date de Juin 2018