La caution de loyer pour le logement n’est pas imposée par la loi en Suisse, mais elle est généralement et systématiquement exigée par le bailleur. Elle constitue une garantie pour le créancier (bailleur) d’obtenir les sommes dues en cas de défaillance du débiteur (locataire) au paiement du loyer et des charges, voire des dommages et usures subis par le logement.

Si pour le bailleur ce système est très avantageux, il n’en est pas moins pour le futur locataire qui pourra facilement trouver un logement locatif, car la caution garantit qu’il est solvable.

D’une manière générale, la somme de cautionnement de loyer en Suisse est l’équivalent de 3 mois de loyer. Le locataire doit le déposer sur un compte bloqué en son nom dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat de location. Mais il faut savoir que le dépôt bancaire n’est pas une obligation, et il est possible d’opter pour une solution plus simple et moins chère qui est la souscription d’une assurance auprès d’un organisme de cautionnement.

Futur locataire, vous n’avez pas assez d’argent pour la caution bancaire qui constitue un engagement lourd ajouté aux frais d’installation et de déménagement ? Une assurance loyer est la solution !

Contrairement au dépôt à la banque, vous n’avez pas à immobiliser une grosse somme. Si vous souscrivez une assurance, votre assureur va se porter caution de l’entièreté de la garantie du loyer. En cas de défaut de paiement, le bailleur lui réclamera les loyers impayés et les dettes locatives.

De votre côté, vous n’aurez qu’à payer des frais d’inscription et une prime annuelle chez la compagnie d’assurance ou l’organisme de cautionnement jusqu’à l’expiration du bail de location.

Vous êtes propriétaire bailleur, vous avez mis en location un bien immobilier et vous voulez avoir l’assurance d’être protégé contre les loyers impayés ? Avant la signature de tout contrat de bail à loyer, exigez de votre futur locataire une garantie de loyer, aussi appelée caution de loyer en Suisse. Le cautionnement locatif est très courant en Suisse. Il s’agit d’une garantie pécuniaire, d’un montant équivalent à maximum 3 mois de loyer, que le locataire va déposer sur un compte bloqué en son nom jusqu’à la fin du contrat de bail. S’il n’a pas les fonds nécessaires pour le dépôt bancaire, le locataire peut choisir de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une société de cautionnement. Celle-ci assurera à sa place le paiement des loyers et des charges impayés à hauteur du montant maximal convenu. En contrepartie, l’assuré (le locataire) versera une prime annuelle, ainsi que des frais d’inscription.

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L’assurance loyer impayée est une autre possibilité que vous, bailleur, pouvez utiliser pour vous prémunir contre une défaillance de paiement d’un locataire. Il s’agit d’une assurance que le bailleur souscrit contre les différents risques locatifs. Vous devez cotiser mensuellement, et de son côté, l’assureur couvrira les éventuels impayés ou le retard de paiement de votre locataire.

L’assurance GLI est bien plus qu’une assurance loyers impayés. Outre la couverture des impayés de loyer, les garanties comprises dans la souscription de cette assurance peuvent s’étendre jusqu’ :

• Au remboursement des dégradations locatives constatées

Les détériorations immobilières causées par le locataire peuvent être couvertes par la garantie loyer impayé pour la remise en état du logement. Celles-ci sont constatées, en cas de départ du locataire, en comparant de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée.

• À l’assurance incendie du bien loué

Celle-ci, faisant partie de la garantie des risques locatifs, peut être obligatoire ou non selon la région où vous vous trouvez en Suisse. Les assureurs, le cas échéant, peuvent offrir une garantie en cas d’incendie pendant la durée du bail.

• À la responsabilité civile

L’assurance va couvrir les impayés en cas de dommages corporels et matériels.

• À la protection juridique

Son champ d’application couvre différentes situations, telles que les cas de procédure d’expulsion du locataire.

• Aux frais de justice et frais de procédure en cas de litige

Les assurances loyers impayées peuvent vous indemniser lors d’une procédure contentieuse à l’encontre du locataire jusqu’à la résiliation du contrat de location si nécessaire. C’est, par exemple, le cas pour le paiement des sommes dues pour la prise en charge des frais de contentieux, les frais des huissiers pour assignation au tribunal, les honoraires, etc. Pour déclencher la GLI, le propriétaire doit s’adresser à son assureur qui lui expliquera toute la marche à suivre.

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En Suisse, sachez qu’en tant que bailleur, vous pouvez vous renseigner sur la solvabilité du locataire (ou des locataires en cas de colocation) et demander la production de pièces justificatives de solvabilité. En effet, il y a des cas où la garantie de loyer suisse que vous demandez à la signature du bail n’est pas suffisante pour vous rassurer sur le paiement du loyer et des charges ou le remboursement des loyers à la fin de la durée du bail ou en cas de résiliation du contrat. Vous pouvez alors exiger l’apport d’un garant. C’est le cas lorsque :

• le revenu mensuel du locataire est insuffisant (ne fait pas 3 fois le montant du loyer) ;
• le locataire est encore en période d’essai ou nouvellement embauché ;
• le locataire est un étranger ou vient récemment de l’étranger ;
• l’extrait des Offices des Poursuites du locataire n’est pas vierge

Le garant suisse devra alors figurer sur le contrat de bail. Ses revenus nets viendront s’ajouter à celui du locataire pour le calcul global de la capacité de payer et pour garantir que le locataire soit pleinement solvable.