Tout savoir sur la garantie de loyer en Suisse

Pour louer un logement ou un local commercial en Suisse, votre bailleur exigera une garantie de loyer. Il s’agit d’une somme bloquée pendant la durée du bail destinée à pallier les éventuels défauts de paiement ou dégâts constatés au départ du locataire. En Suisse, le Code des obligations prévoit que la garantie soit équivalente à trois mois de loyers s’il s’agit d’une habitation. Dans le cadre d’un bail commercial, la loi n’impose pas de plafonds. Dans les deux cas, ce sont des montants qui peuvent s’avérer conséquents pour les locataires. Constituer une garantie de loyer est toutefois une obligation vis-à-vis de votre bailleur. Nous vous expliquons dans ce dossier comment procéder.

Comment constituer une garantie de loyer suisse?

Vous souhaitez emménager dans un nouvel appartement ou louer un local commercial? En tant que locataire, la garantie de loyer figure parmi vos obligations vis-à-vis du bailleur. Son montant est mentionné dans le contrat de location.
Dans le cas d’un bail à loyer, la garantie exigée par le bailleur ne peut excéder trois mois de loyers. S’il s’agit d’un bail commercial, la garantie de loyer n’est pas soumise à un plafond. Votre bailleur peut donc vous demander l’équivalent de trois mois de loyer, mais c’est souvent plus.

Que vous soyez particulier ou professionnel, la garantie de loyer devra être constituée au plus tard à la date de début du contrat. En Suisse, vos principales options consistent à constituer une garantie de loyer avec ou sans dépôt bancaire.

Qu’est-ce que la garantie de loyer par dépôt bancaire?

La garantie de loyer par dépôt bancaire consiste à immobiliser le montant dû sur un compte dédié, ouvert au nom du locataire.

Garantie bancaire: comment ça marche?

Pour constituer votre garantie de loyer, après signature du bail, vous vous adressez à une banque pour ouvrir un compte de dépôt de garantie de loyer. La somme due est alors bloquée pendant la durée du bail. Celle-ci peut être rallongée de douze moisi si le bailleur décide de ne pas libérer immédiatement le garantie à votre départ du logement ou local.

Pendant toute cette période, ni vous ni le bailleur ne pouvez accéder à la somme immobilisée sans autorisation préalable de l’établissement bancaire. Le versement du dépôt à la banque présente l’avantage de pouvoir le récupérer si votre bailleur fait faillite. L’argent ne serait pas « perdu ».

Pour créer votre compte, vous aurez besoin de présenter à la banque une pièce d’identité et le bail signé. Ce compte est sujet à intérêts annuels, mais ils sont faibles, voire nuls. Ils ne compensent pas les frais engagés à l’ouverture ou la clôture du compte.

Une fois la garantie de loyer versée, la banque vous remet une attestation. Une copie de celle-ci doit obligatoirement être transmise au bailleur.

Quels sont les inconvénients de la garantie bancaire?

Opter pour la garantie de loyer avec dépôt bancaire suggère que vous disposiez de l’intégralité des fonds requis. Or il peut être compliqué d’immobiliser une somme d’argent conséquente, alors qu’elle pourrait vous servir pour d’autres projets. Si la garantie de votre précédent logement ou local n’a pas encore été libérée, c’est d’autant plus problématique.

En Suisse, la garantie de loyer s’élève à CHF 4’200.- en moyenne. C’est un montant important qui serait bloqué si vous optiez pour la garantie de loyer avec dépôt bancaire. Si vous souhaitez profiter librement de votre argent, la caution est l’alternative à privilégier.

Pourquoi privilégier une assurance de garantie de loyer?

Il se peut que vous ne disposiez pas des fonds pour constituer la garantie de loyer. Il existe heureusement en Suisse des alternatives au dépôt bancaire.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez bien sûr demander à un garant de se porter caution pour vous. C’est avantageux si vous avez peu de moyens et être de personnes de confiance vers qui vous tourner. Cependant, à d’autres âges, cela peut être plus compliqué.

Les locataires sollicitent de plus en plus les services de sociétés de cautionnement. Ces dernières vous permettent de constituer une garantie de loyer sans dépôt bancaire. Elles avancent pour vous la garantie de loyer et vous la remboursez sous formes de primes annuelles. On parle d’assurance de garantie de loyer. Des calculateurs en ligne vous permettent d’évaluer les montants de vos primes éventuelles. Celles-ci sont proportionnelles à la garantie de loyer que vous devez constituer.

Du point de vue du bailleur, cette assurance garantie de loyer est aussi sûr qu’un dépôt sur un compte bancaire. Il bénéficie des mêmes sécurités en cas de défaut de paiement ou s’il venait à constater des dégâts une fois le bail résilié.

Quels sont les avantages du cautionnement?

Se tourner vers une société de cautionnement est une solution particulièrement avantageuse pour les locataires.

Disposez de votre argent comme vous le souhaitez

La caution évite de bloquer inutilement l’équivalent de trois mois de loyers en banque. En optant pour le dépôt bancaire, la somme due serait bloquée pendant la durée du bail, et jusqu’à même un an après. Vous ne pouvez en aucun cas en profiter de votre argent comme bon vous semble. Vous savez d’ores et déjà que ses liquidités pourraient vous être utiles. Le cautionnement laisse donc votre argent disponible immédiatement pour donner vie à vos projets.

La caution de loyer: une solution flexible

La caution de loyer est une solution qui offre beaucoup de flexibilité. D’une part, la demande de cautionnement peut être effectuée très rapidement en ligne. Vous obtenez un retour dans les meilleurs délais. Une fois que les pièces de votre dossier sont complètes, la société de cautionnement devient votre garant. En contrepartie, vous versez une prime annuelle. Celle-ci est nettement inférieure à ce que vous auriez dû prévoir pour une garantie bancaire.

C’est donc, d’autre part, une solution économique. Vous pouvez prétendre à la location d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial plus facilement. Si vous ne disposez pas des fonds pour constituer la garantie de loyer, la société de cautionnement se charge de le faire pour vous. Par conséquent, vous n’avez pas à vous soucier d’une éventuelle contrainte financière.

Qui peut faire appel à une société de cautionnement?

Les sociétés de cautionnement accompagnent tout aussi bien les particuliers que les professionnels. Pour ces derniers, c’est une alternative de plus en plus acceptée par les régies et les bailleurs. Ainsi, que vous ayez besoin d’une garantie de loyer pour un appartement ou pour un local commercial, vous pouvez faire appel à une société de cautionnement. C’est une solution avantageuse, quelle que soit votre situation.

Le cautionnement fonctionne aussi si vous êtes en colocation. Chacun doit alors s’annoncer auprès de la société de cautionnement qui se porte garant.

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Comment récupérer une garantie de loyer?

Pour récupérer une garantie de loyer, vous devez en faire la demande auprès de votre bailleur. La libération de la garantie de loyer intervient après votre départ du logement ou du local. Cela suppose que vous n’ayez pas de loyers en retard ou que vous n’ayez pas causé de dégâts dans le logement. Si c’est le cas, le bailleur peut décider de pas libérer la garantie.

Si votre bailleur estime que votre logement ou local commercial est dégradé, il peut bloquer la garantie de loyer. Le délai de restitution pour une garantie de loyer en Suisse peut aller jusqu’à douze mois maximum, à compter de la date de fin de bail. Pendant cette période, le bailleur réalise les travaux de remise en état nécessaires. La somme totale engagée, factures à l’appui, est déduite de la garantie de loyer. Il vous sera donc restitué, le cas échéant, la différence.

En tant que locataire, vous devez être vigilant au moment de l’état des lieux de sortie. Au préalable, vous aurez nettoyé minutieusement le logement ou local et réalisé les réparations nécessaires. Celles qui incombent au locataire relève de l’entretien du logement, comme cela est prévu par la loi. Elles figurent en général dans votre bail à loyer ou commercial.

Si tout est en ordre, le bailleur doit vous délivrer une attestation écrite. Celle-ci stipule qu’il accepte la restitution intégrale du dépôt de garantie de loyer. Vous pourrez ainsi demander à la banque de libérer la somme immobilisée jusqu’alors.

Il se peut dans certains cas que vous n’obteniez pas d’attestation de votre bailleur à la fin du contrat de location. S’il n’engage aucune poursuite contre vous, la banque peut libérer le dépôt de garantie de loyer, sans le consulter, au bout d’un an. Douze mois est, en effet, le délai maximum pour se voir restituer sa garantie de loyer après que le bail est résilié. Il peut vous être demandé de justifier la résiliation du bail, en fournissant la lettre de résiliation ou l’état des lieux de sortie.

Comment résilier une garantie de loyer?

Libérer un dépôt bancaire pour privilégier le cautionnement

Vous avez déjà réalisé votre dépôt sur un compte bancaire, mais souhaitez la libérer pour disposer de votre argent? Vous pouvez tout à fait récupérer votre garantie bancaire pendant la durée du bail. Cela suggère que vous proposiez à votre bailleur une alternative à la garantie de loyer avec dépôt.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel à une société de cautionnement qui se charge de constituer votre garantie de loyer. Après avoir réalisé les démarches en ligne, vous obtenez une attestation à transmettre à votre bailleur. De fait, il peut autoriser la libération de votre garantie bancaire. L’argent qui était alors inutilement bloqué vous est reversé pour vous permettre d’en disposer comme vous le souhaitez.

L’inverse est aussi possible, si vous souhaitez résilier votre garantie de loyer auprès de la société de cautionnement. Cela suppose que votre bailleur accepte au préalable de libérer la caution versée en début de contrat. Il devra fournir dans cas un certificat de garantie de loyer signé. Quelle que soit la façon dont vous constituez votre garantie de loyer, vous devez respecter vos obligations légales en tant que locataire. La demande de libération envoyée par votre bailleur, la société de cautionnement libère le paiement de la prime annuelle suivante.